I. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société JG
Conseils auprès de ses clients. Toute commande passée implique l’adhésion
entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à
l’exclusion de tout autre document. Conformément à la réglementation en vigueur,
ces conditions générales de vente sont systématiquement jointes aux documents
contractuels émis par la société JG Conseils. Conformément à la réglementation
en vigueur, la société JG Conseils se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations
menées avec le client, par l’établissement de clauses particulières.

II. Définitions

« Page internet » :
désigne les supports internet destines à être exploité par le client sur le
réseau (world wide web) : site internet, page pro ou de profil des réseaux sociaux.

« Cahier des charges » : désigne les prescriptions
techniques et graphiques relatives aux prestations.

« Prestation commandée » : prestation objet de la
relation régie par les présentes conditions générales.

« Devis » : Chaque commande du Client est précédée d’un
devis gratuit, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies
par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le
Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit
par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord », soit par email
sous forme numérisée (scannée).

III. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à
la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement
précisées dans le cahier des charges. L’obligation qui pèse sur le Prestataire est
de résultat pour ce qui concerne la réalisation de prestations techniques supposant
l’intervention d’un spécialiste. Elle n’est plus que de moyen en ce qui concerne
les prestations relatives à la gestion d’image et de réputation, aux relations publiques/presse,
au community management, a l’audit et au référencement naturel en raison de l’alea
inhérent à celles-ci.

Le prestataire n’est pas
responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure
ou des cas fortuits ou au fait d’un tiers.

Le prestataire garantit au client la jouissance
pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits cédés qui lui sont
cédés au titre des prestations effectuées pour son compte.

IV. Obligations du Client

Le client reconnait au prestataire le droit de sous
traiter certaines prestations a des entreprises partenaires, spécialiste des dites
prestations, pour quelque raison que ce soit. Le client s’engage à collaborer activement
à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles
toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des
besoins et à la bonne exécution des prestations. Ces contenus devront être délivrés
dans les délais fixés par le cahier des charges afférant à la prestation
commandée et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation
optimales par le Prestataire.

V. Responsabilité du client relative aux données communiquées au Prestataire

Le client est seul responsable des données
communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations
commandées. Il est convenu que le prestataire ne pourra, en aucun cas, être
tenu responsable des conséquences liées a l’exploitation et a la diffusion par
les supports exploites dans le cadre de la réalisation des prestations
commandées des données lui ayant été communiquées par le client. Concernant les
textes fournis par le client, ceux-ci doivent être relus et corrigés par le
client, aucune modification ou correction d’orthographe ne sera effectuée par
le Prestataire. Il est convenu que le prestataire se dégage de toute
responsabilité au niveau des contenus publiés par le client sur ses pages
internet, que ce soit en termes de texte, d’image ou de vidéo.

VI. Propriété des contenus

Le prestataire est
l’auteur des prestations techniques réalisées par lui. A ce titre, il est
investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci conformément au code
de la propriété intellectuelle. Le prestataire conserve l’intégralité des droits
de propriété intellectuelle sur ses créations textuels, techniques, graphiques,
mais concède au client le droit de les utiliser et de les exploiter. Sont ainsi
transfères au client, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation,
d’Edition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de
protection des droits de propriété intellectuelle, pour tout procédé, quel
qu’il soit, connu ou inconnu a ce jour, et notamment pour tous les réseaux de
communication, actuels et futurs, et ce sur tout support et tout format.

Jusqu’à ce que le client paye l’intégralité de la facture, tout objet de la présente commande reste la propriété du Prestataire. De ce fait, le Client devient propriétaire de la prestation une fois seulement le paiement de la facture finale effectué. Toutefois même si plusieurs exemplaires de visuels, de contenus  ou de noms lui ont été présentés, le client ne peut être propriétaire que de celui validé par sa commande, les autres restants la propriété du Prestataire. En devenant propriétaire, le Client reconnait et assume ainsi pleinement l’entière responsabilité des choix artistiques, des contenus textuels et visuels, figurant dans la commande réalisée par JG Conseils. Le client autorise le Prestataire à utiliser la réalisation de la commande à des fins purement démonstratives, plus particulièrement en ce qui concerne les contenus visuels et textuels.

VII. Prix et modalités de paiement

Le prix et les modalités
de paiement de la prestation seront fixes par le devis accepté par le client. Le
paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier
fixé dans les conditions particulières du devis accepté par le client. Le paiement des factures doit être effectué
avant la date limite de paiement y figurant. En application des dispositions de
l’article l441-6 du code de commerce, en cas de retard dans le règlement d’une
facture exigible, il sera fait application d’un intérêt de retard égal au taux
d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement
la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard
seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute facture qui ne serait
pas réglée après l’expiration du délai de paiement devra verser au prestataire
une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un
montant de 40 euros.

VIII. Disposition spécifique aux contrats d’abonnement

Les contrats d’abonnement
sont renouvelés par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat et
pour une durée identique, a défaut d’instructions contraires notifiées par le
client par lettre recommandée avec accusé réception adressée au prestataire au plus
tard 30 jours avant l’échéance du contrat.

IX. Résiliation

En cas de manquement
grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations des présentes conditions
générales non réparé dans un délai de 30 jours a compter de la lettre
recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le contrat
entre les parties sera résilié de plein doit sans préjudice des dommages et
intérêts auxquels les parties pourraient prétendre. Le fait pour une des
parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie a l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété
pour l’avenir a une renonciation a l’obligation en cause. Lorsque le client
entend mettre fin par anticipation a la prestation commandée, il devra en notifier
le prestataire par lettre recommandée avec accusé réception. En accord avec les
dispositions de l’article VII. des présentes CGV, il est rappelé que les sommes
versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun
remboursement en cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle. Par
ailleurs, le client souhaitant résilier le contrat de prestation sera redevable
a l’égard de JG Conseils d’une indemnité d’interruption égale à 30% des sommes
restant dues.

X. Référence du Prestataire

Le client autorise, sauf
disposition contraire précisée dans le cahier des charges, le prestataire a
utiliser a titre de référence le nom et la marque du client ainsi que le
produit développés dans le cadre des prestations commandées.

XI. Opposabilité des présentes CGV

Le fait de passer
commande/accepter le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du
client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition
particulière autre que celles du prestataire ne peut, sauf acceptation formelle
et écrite du prestataire prévaloir sur les présentes conditions générales.
Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable au prestataire quel que soit le moment ou elle aura pu
être portée a la connaissance de celui-ci. Le fait que le prestataire ne se
prévale pas a un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales
et/ou tolère un manquement par l’autre partie a l’une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme
valant renonciation par le prestataire a se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.

XII. Notifications

Toutes les notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé réception aux adresses suivantes :
– pour JG Conseils :
138, rue Pelleport
75020, Paris

– pour le client : a l’adresse déclarée sur le devis et éventuellement dans le cahier des charges